IA générative : ce que l’Europe oblige vraiment à signaler

Deux obligations distinctes sont entrées en application

Un « fournisseur » est l’entité qui développe un système d’intelligence artificielle, ou le fait développer, puis le commercialise sous son nom. Un « déployeur » est l’entité qui l’utilise sous son autorité dans un cadre professionnel. Cette distinction, explicitée par la Commission européenne le 24 juillet 2026, évite de mettre dans le même sac le fabricant de l’outil et l’organisation qui publie son résultat — un sac réglementaire ayant, comme les trous noirs, la fâcheuse propriété de masquer l’information utile.

Premièrement, l’article 50 du règlement européen sur l’IA oblige les fournisseurs de systèmes qui dialoguent directement avec une personne à annoncer la nature artificielle de l’interlocuteur, sauf lorsqu’elle est évidente. Deuxièmement, les fournisseurs de systèmes générant du son, des images, de la vidéo ou du texte doivent intégrer un marquage lisible par machine et rendre ces sorties détectables comme artificielles. Le texte exige des solutions efficaces, interopérables, robustes et fiables, dans les limites de la faisabilité technique.

Ce second mécanisme n’est pas nécessairement une étiquette visible. C’est une information destinée à être détectée techniquement. Il ne s’applique pas lorsque l’IA ne fait qu’une retouche standard ou ne modifie pas substantiellement les données d’entrée ou leur sens, selon l’article 50 publié au Journal officiel de l’Union européenne le 12 juillet 2024. Le lecteur qui veut situer ces règles dans l’ensemble du secteur peut consulter notre rubrique Technologie et, pour leurs fondements techniques, notre rubrique Science.

Précision — L’Europe n’a donc pas imposé un macaron visible sur chaque phrase ou chaque image produite avec une IA. Elle a créé deux couches : un marquage technique chez le fournisseur et, dans des cas définis, une divulgation perceptible chez le déployeur.

L’étiquette visible vise des usages définis

Un « hypertrucage » — souvent appelé deepfake — est une image, un son ou une vidéo générés ou manipulés par IA qui ressemblent à une personne, un objet, un lieu, une entité ou un événement existant, et qui pourraient paraître authentiques. Le déployeur professionnel doit signaler ce contenu clairement, au plus tard lors de la première exposition. La foire aux questions de la Commission publiée le 24 juillet 2026 précise qu’un simple marquage invisible ne suffit pas : la divulgation doit être perceptible sans outil spécialisé.

La règle visible couvre aussi le texte généré ou manipulé par IA lorsqu’il est publié pour informer le public sur une question d’intérêt public. Elle ne couvre toutefois pas ce texte s’il a subi une véritable révision humaine ou un contrôle éditorial et si une personne physique ou morale en assume la responsabilité éditoriale. Une correction orthographique ou grammaticale superficielle ne constitue pas cette révision, précise la Commission. Autrement dit, la présence d’un humain ne suffit pas davantage que la présence d’un roi sur l’échiquier ne suffit à gagner la partie : il faut une action substantielle.

Les œuvres manifestement artistiques, créatives, satiriques ou fictives bénéficient d’un aménagement : l’existence du contenu artificiel doit être divulguée sans nuire à la présentation ou à l’appréciation de l’œuvre. Le code européen de bonnes pratiques, dont la page officielle a été mise à jour le 31 juillet 2026, propose un cadre commun de marquage et d’étiquetage. L’adhésion au code reste volontaire; l’obligation juridique prévue par l’article 50, elle, ne l’est pas.

Une date limite ne garantit pas une détection parfaite

L’article 50 s’applique depuis le 2 août 2026. Il existe néanmoins une transition étroite : pour les systèmes déjà mis sur le marché avant cette date, la seule obligation de marquage et de détection des contenus synthétiques est repoussée au 2 décembre 2026, selon la Commission le 24 juillet 2026. Les contenus produits avant le 2 août 2026 n’ont pas à être étiquetés rétroactivement.

Le champ est aussi territorialement large. La même foire aux questions indique qu’un fournisseur établi hors de l’Union est visé lorsque la sortie de son système est utilisée dans l’Union. Dans un communiqué du 31 juillet 2026, la Commission a annoncé que son Bureau de l’IA et les autorités nationales commenceraient l’application du règlement le 2 août 2026. La surveillance de l’article 50 revient principalement aux autorités nationales; le Bureau européen intervient dans certains cas liés aux modèles d’IA à usage général et aux très grandes plateformes. Les amendes peuvent atteindre 15 millions d’euros ou 3 % du chiffre d’affaires mondial de l’exercice précédent, selon la Commission le 24 juillet 2026.

Il faut enfin distinguer provenance et vérité. Un marquage peut indiquer qu’un système d’IA a généré ou modifié un fichier; il ne démontre ni que son contenu est faux ni qu’un fichier non marqué est authentique. Le règlement lui-même module l’exigence selon la faisabilité technique, les limites propres au média, les coûts et l’état de l’art. C’est une obligation de transparence, pas un détecteur universel de mensonge — objet qui, à ma connaissance, demeure surtout disponible dans les scénarios de fiction.