Ce qu'il faut retenir
- Le programme a commencé le 14 octobre 1975 et la Loi anti-inflation a reçu la sanction royale le 15 décembre 1975.
- Au départ, l’indice des prix avait augmenté de 10,6 % en un an et le chômage atteignait 7 %, selon le premier rapport de la Commission.
- Du 14 octobre 1975 au 30 avril 1979, la Commission a reçu 98 374 rapports sur la rémunération visant 4 millions d’employés.
- Le taux effectif des hausses de rémunération est passé de 14,4 % avant le programme à 5,3 % pendant sa troisième année.
- En août 1978, l’inflation sur un an atteignait de nouveau 9,4 %, loin de la cible implicite de 4 %.
Une machine de 98 374 dossiers
98 374 rapports. Du 14 octobre 1975 au 30 avril 1979, la Commission de lutte contre l’inflation a traité ces déclarations sur la rémunération, qui visaient 4 millions d’employés. Elle a aussi surveillé les marges de plus de 3 380 entreprises. Parmi elles, 342 devaient annoncer certaines hausses de prix à l’avance, selon son rapport final d’octobre 1979.
Le programme naît dans une mauvaise équation. Selon le premier rapport de la Commission, publié le 28 octobre 1976, le chômage était à 7 % à l’automne 1975, l’indice des prix avait monté de 10,6 % en un an et les hausses de salaire de première année dépassaient 20 % dans les nouvelles conventions collectives. Une forte récession pouvait casser les prix. Elle pouvait aussi casser les emplois.
Le 13 octobre 1975, le gouvernement fédéral annonce donc les contrôles. Le livre blanc paraît le 14 octobre. La loi reçoit la sanction royale le 15 décembre, avec effet remontant au 14 octobre. C’était la première expérience canadienne de contrôle obligatoire des salaires et des prix en temps de paix, selon les archives de la Commission. Voilà un précédent pour notre lecture de la politique publique.
La règle tenait sur une formule, son application non
On résume souvent le programme par « 8-6-4 ». C’étaient les facteurs de protection de base prévus pour les trois années. Mais le plafond salarial réel additionnait 2 % pour la productivité nationale et un ajustement de plus ou moins 2 % selon l’historique du groupe. Les bas salariés pouvaient recevoir jusqu’à 600 $ CAD de plus par année, ou atteindre 3,50 $ l’heure. À l’autre bout, la hausse annuelle moyenne ne devait pas dépasser 2 400 $.
Ce n’était pas un gel universel. Les règles étaient obligatoires notamment pour les entreprises de plus de 500 employés, celles de la construction de plus de 20 employés, les administrations participantes et les professionnels. Le rapport de décembre 2005 de John Sargent, ancien directeur de la politique budgétaire au ministère des Finances pendant le programme, rappelle que les prix agricoles, la pêche et les exportations échappaient largement aux contrôles.
Ottawa ne fixait pas le prix de chaque boîte de conserve. Il limitait surtout les marges par rapport à une période de référence. Le rapport final de 1979 comptabilise 1,949 milliard de dollars de « recettes excédentaires apparentes », ramenées à 521 millions après les ajustements prévus au règlement. Il fait aussi état de 406,5 millions de dollars de dividendes demandés au-delà des règles puis refusés ou réduits. Contrôler les prix exigeait de contrôler les coûts, les marges, les dividendes et les exceptions. La facture de conformité venait avec.
Les salaires ont ralenti, pas la cause de l’inflation
L’argument favorable est solide. Le rapport final de 1979 mesure un taux effectif de hausse de la rémunération de 14,4 % avant le programme, puis de 9,3 %, 7,1 % et 5,3 % pendant ses trois années. Sur 22 340 dossiers nécessitant une décision formelle, l’appareil a produit un résultat mesurable.
Les prix ont d’abord suivi. Le premier rapport estimait l’inflation annuelle à environ 6,5 % en octobre 1976, contre 10,6 % en octobre 1975. Il attribuait explicitement ce recul aux contrôles, mais aussi aux prix plus favorables des aliments à la ferme et des importations. Le tableau de bord bougeait pour plusieurs raisons.
Puis le moteur a repris. Les archives indiquent qu’en août 1978 l’indice des prix dépassait de 9,4 % son niveau d’août 1977. John Sargent conclut en décembre 2005 que les cibles implicites de 6 % et de 4 % n’ont pas été atteintes, puis que l’inflation a dépassé 10 % en 1980 et en 1981. Son diagnostic est nuancé : les contrôles ont été mieux évalués que les volets monétaire et budgétaire, lesquels n’ont pas donné au programme une forte chance de réussir pleinement.
Le contrôle a acheté du temps, pas une sortie
La Banque du Canada formule l’argument favorable dans un discours du 26 août 2025 : les contrôles ont généralement contenu l’inflation pendant leur application. Un gouvernement gagne ainsi du temps pour ralentir la demande sans provoquer immédiatement une forte hausse du chômage. Ce n’est pas rien.
Mais du temps n’est pas une solution. La même Banque ajoute que ces contrôles ont peu touché les causes profondes, que l’inflation a rebondi après leur retrait et que des prix artificiellement bas créent des pénuries. Au Canada, elle a aussi ciblé la croissance de la monnaie à partir de 1975. Elle a resserré sa politique en 1978 : le taux d’escompte atteignait 11,25 % au début de janvier 1979, puis 14 % à la fin de 1979, selon son histoire du dollar canadien.
Mon bilan est simple. Ottawa a pu ralentir les paies avec une loi et 98 374 rapports. Il n’a pas pu décréter des récoltes abondantes, du pétrole bon marché, une meilleure productivité ou une politique monétaire crédible. Le précédent de 1975 ne prouve pas que tout contrôle échoue. Il prouve qu’un plafond sans sortie budgétaire et monétaire est un pont qui ne rejoint pas l’autre rive. C’est la leçon durable à garder dans notre lecture de l’économie.
Ce qu'on ne sait pas encore
- Les rapports administratifs ne permettent pas d’isoler précisément la part du recul initial attribuable aux contrôles plutôt qu’aux aliments, aux importations ou au ralentissement économique.
- Les « recettes excédentaires » ne mesurent pas les ventes reportées, les investissements abandonnés ni les coûts de conformité privés.
- Les estimations divergent encore sur le chômage qu’aurait provoqué une politique monétaire et budgétaire plus restrictive dès 1975.