Ce qu'il faut retenir

  • Le 7 septembre 2026, Québec a annoncé un décret autorisant le Centre d’acquisitions gouvernementales à réserver certains appels d’offres à des entreprises établies au Québec ou au Canada.
  • Le même communiqué autorise trois outils distincts : réserver la concurrence, exiger une production ou une transformation locale et appliquer une marge préférentielle de 15 % selon la valeur ajoutée.
  • Une autre règle impose au moins 15 % de matériaux et d’équipements québécois ou canadiens dans certains contrats de construction de moins de 9,2 M$.
  • Le communiqué du 7 septembre 2026 ne chiffre ni le nombre ni la valeur des contrats qui seront touchés.

Trois outils pour les achats groupés, une règle pour les chantiers

Selon le communiqué du Secrétariat du Conseil du trésor daté du 7 septembre 2026, le nouveau décret autorise le Centre d’acquisitions gouvernementales, ou CAG, à employer trois mécanismes. Le premier consiste à réserver un appel d’offres aux entreprises ayant un établissement au Québec ou ailleurs au Canada. Le deuxième permet d’exiger que les biens soient produits ou transformés ici. Le troisième autorise une marge préférentielle de 15 % fondée sur la valeur ajoutée québécoise ou canadienne.

Ces mécanismes ne sont pas interchangeables. Une condition d’établissement détermine qui peut soumissionner. Une exigence de production détermine l’origine ou le lieu de transformation du bien. Une marge préférentielle modifie l’évaluation comparative des offres. Le communiqué ne précise pas quelles familles d’achats seront soumises à chacun de ces tests.

La règle de contenu visant la construction est distincte. Le document daté du 7 septembre 2026 dit que le ministère des Transports et de la Mobilité durable, Santé Québec et la Société québécoise des infrastructures devront exiger qu’au moins 15 % de la valeur des matériaux et équipements soit québécoise ou canadienne dans leurs contrats de moins de 9,2 millions de dollars canadiens.

Enfin, Québec demande aux sociétés d’État d’adopter une stratégie d’achat québécois. Le même communiqué indique toutefois que les discussions administratives sur une dérogation à la Loi sur les contrats des organismes publics sont encore en cours. Il s’agit donc d’une demande annoncée, pas d’un régime détaillé dans le document publié.

La réponse tarifaire s’est construite en quatre actes

Les achats publics arrivent après deux programmes de liquidités. Cette chronologie distingue les mesures déjà décrites par leurs critères de la nouvelle politique contractuelle, dont plusieurs modalités ne sont pas publiées.

Date Acte Ce que le document établit
22 août 2026 Création de FORCE et du PAUPME–Tarifs douaniers FORCE vise des entreprises d’au moins 2 M$ de chiffre d’affaires; le PAUPME offre alors des prêts pouvant atteindre 150 000 $.
28 août 2026 Élargissement du PAUPME Le seuil minimal de chiffre d’affaires passe de 1 M$ à 200 000 $.
7 septembre 2026 Annonce sur les marchés publics Le CAG obtient trois leviers; une exigence de contenu canadien est annoncée pour trois donneurs d’ouvrage.
8 septembre 2026 Entrée en vigueur des contre-tarifs fédéraux Selon Radio-Canada, les taux de 15 %, 25 % et 50 % visent 27,6 G$ de produits américains.

Selon la page gouvernementale mise à jour le 28 août 2026, FORCE soutient temporairement les liquidités d’entreprises manufacturières ou primaires visées par des tarifs américains d’au moins 25 %. Le PAUPME couvre des entreprises ayant de 200 000 $ à 2 M$ de chiffre d’affaires. La mesure d’achat local poursuit un autre but : créer des débouchés plutôt que prêter de l’argent.

Cette distinction importe aux fournisseurs qui suivent la rubrique Économie. Une entreprise admissible à un appel d’offres réservé ne devient pas, de ce seul fait, admissible à FORCE ou au PAUPME. Les critères financiers publiés le 22 et le 28 août 2026 demeurent séparés des conditions contractuelles annoncées le 7 septembre 2026.

Le seuil est connu, mais pas le volume de contrats

Le gouvernement explique, dans son communiqué du 7 septembre 2026, que le plafond de 9,2 M$ correspond à la marge de manœuvre permise par les accords commerciaux internationaux. Il ajoute qu’un projet plus coûteux pourrait recevoir des exigences plus fortes par un décret adopté au cas par cas. Nous n’avons pas pu vérifier cette conclusion juridique à partir du décret lui-même : le communiqué consulté n’en donne ni le numéro ni une copie.

Québec justifie le minimum de 15 % par le risque de pénurie ou de surchauffe des chaînes d’approvisionnement et dit que la proportion pourra être réévaluée. Le document ne fournit toutefois ni inventaire des matériaux disponibles, ni calendrier de révision, ni méthode de calcul de la « valeur ajoutée » québécoise ou canadienne. Il ne dit pas non plus si la valeur sera contrôlée à la soumission, à la livraison ou au paiement final.

Pour mesurer l’effet économique, il faudra connaître la valeur annuelle des contrats visés, le nombre d’appels d’offres réservés et la part réellement attribuée à des fournisseurs d’ici. Aucun de ces trois indicateurs n’apparaît dans le communiqué. La page générale d’aide aux entreprises, mise à jour le 28 août 2026, décrit FORCE et le PAUPME, mais elle précède la nouvelle mesure contractuelle et ne constitue pas encore un mode d’emploi pour soumissionner.

L’enjeu relève autant du suivi des dépenses que de la gouvernance publique. L’annonce établit des pouvoirs et une obligation minimale. Elle ne permet pas encore de chiffrer les commandes additionnelles qui iront aux entreprises québécoises ou canadiennes.

Ce qu'on ne sait pas encore

  • Le numéro, le texte intégral, la date d’effet et la durée du décret annoncé le 7 septembre 2026 ne figurent pas dans le communiqué consulté.
  • Les catégories de biens que le CAG réservera ou soumettra à une préférence ne sont pas précisées.
  • La méthode de vérification du seuil de 15 % et de la valeur ajoutée locale n’est pas publiée.
  • Québec ne fournit aucune estimation de la valeur annuelle des contrats touchés ni de cible d’achats additionnels.