Informatique de Québec : la facture totale que le public ne peut pas voir

1. Quatre textes, une même chaîne de reddition

Le 22 juin 2022, le gouvernement a adopté le décret 1159-2022 sur la gestion des projets en ressources informationnelles. Le texte, publié dans la Gazette officielle le 13 juillet 2022, dit que le coût d’une intervention doit être « complet ». Il doit inclure la rémunération du personnel public, les ressources externes, l’impartition, les acquisitions, la location, les autres frais et les réserves.

Le même décret définit un programme comme un ensemble de projets coordonnés pour obtenir des bénéfices impossibles à réaliser si chaque projet était géré « en vase clos ». Son article 11 prévoit un seul dossier d’opportunité pour l’ensemble du programme. À l’étape suivante, toutefois, chaque projet qualifié doit recevoir sa propre autorisation, appuyée de son propre dossier d’affaires.

Le 23 mai 2025, selon le rapport de l’Autorité des marchés publics (AMP) daté de mai 2026, la présidente du Conseil du trésor lui a confié une veille sur l’octroi et l’exécution des contrats numériques. L’AMP a examiné 11 projets réalisés entre 2010 et 2025, des règles de droit, des audits antérieurs et le marché des fournisseurs.

Le 30 septembre 2025, le ministre de la Cybersécurité et du Numérique a signé de nouvelles règles de suivi, publiées le 15 octobre 2025. Puis, le 7 mai 2026, l’AMP a rendu l’ordonnance 2026-02 sur le Système d’information en finances et en approvisionnement, ou SIFA, de Santé Québec. Une semaine plus tard, son rapport transversal a documenté le même problème à l’échelle du dispositif : le programme disparaît du suivi public.

2. Le programme existe à l’autorisation, puis s’efface

Le constat établi se trouve à la page 20 du rapport de l’AMP daté de mai 2026. Lorsqu’un organisme utilise une approche par programme, il prépare d’abord son dossier d’opportunité à cette échelle. Ensuite, écrit l’AMP, « la notion de programme s’efface ensuite pour laisser place à celle de projet » dans les dossiers d’affaires et les autorisations. La reddition de comptes au Système intégré de gestion des ressources informationnelles, le SIGRI, se fait elle aussi par projet.

La règle publique confirme cette architecture. L’article 21 de l’arrêté signé le 30 septembre 2025 exige une revue au moins trimestrielle comportant la portée, le coût, l’échéancier, les ressources, les risques et la stratégie d’acquisition. Ces renseignements sont présentés « par projet qualifié ». L’article 22 impose ensuite un état de santé au moins mensuel pour les projets ciblés et au moins tous les quatre mois pour les autres projets qualifiés.

Le contrôle n’est donc pas absent. Selon l’article 24, le dirigeant de l’information dispose de cinq jours pour apprécier l’état produit par l’organisme. Selon l’article 25, le dirigeant principal de l’information vérifie le contenu dans les cinq jours précédant sa publication. Enfin, l’article 31 laisse à l’organisme la responsabilité de la validité des renseignements transmis.

L’angle mort porte sur l’unité d’analyse. Le rapport de l’AMP constate que le Tableau de bord des projets numériques n’intègre pas la notion de programme. Vous pouvez suivre les unités, mais pas nécessairement reconstituer le coût, l’échéancier et les bénéfices de l’ensemble coordonné auquel elles appartiennent.

3. SIFA montre que même l’unité publiée peut être corrigée

L’ordonnance 2026-02 du 7 mai 2026 vise le contrat 1709653, relatif au développement et à l’entretien de SIFA. L’AMP ordonne à Santé Québec de mettre en place une structure de gouvernance adaptée, de poursuivre le déploiement d’outils de suivi budgétaire, documentaire et des livrables, puis de poursuivre la révision des données financières du contrat.

Le document contient aussi la position publique de Santé Québec. L’AMP « prend acte » de sa volonté de faire rectifier et mettre à jour, en temps opportun, les renseignements sur SIFA accessibles dans le Tableau de bord des projets en ressources informationnelles. Il ne précise ni les valeurs à corriger ni l’écart entre les données affichées et les données révisées.

L’ordonnance demande à Santé Québec et au ministère de la Santé et des Services sociaux un plan d’action écrit. Le délai est de 60 jours, mais son point de départ n’est pas le 7 mai 2026 : le texte le rattache à « une éventuelle réponse positive du gouvernement ». La page publique de l’AMP consultée le 10 septembre 2026 ne donne pas la date d’une telle réponse et ne reproduit pas les plans. Nous n’avons pas pu vérifier si ce délai a commencé ni si les plans ont été transmis.

Le cas SIFA établit donc une seconde limite, distincte de l’absence de vue par programme : un état de santé publié à la bonne fréquence peut reposer sur des données financières qui doivent ensuite être révisées. L’ordonnance ne permet pas de conclure que d’autres fiches comportent le même problème.

4. La fragmentation sert la gestion, pas la vue d’ensemble

Le suivi par projet répond à des intérêts administratifs identifiables. Pour l’organisme porteur, chaque équipe dispose d’une portée, d’un budget, d’un échéancier et d’une autorité d’approbation. Pour le ministère de la Cybersécurité et du Numérique, des fiches normalisées facilitent la comparaison et le contrôle périodique. Pour un fournisseur, le contrat et les livrables demeurent rattachés à un périmètre défini.

Ces intérêts ne prouvent aucune volonté de cacher des coûts. L’AMP attribue plutôt les échecs observés à une accumulation de facteurs : besoins mal définis, estimations fragiles, conception tardive, ressources internes insuffisantes et découpage inadéquat. Dans les passages publics examinés, elle décrit ses cas par les formules « l’un des projets » ou « un autre cas », sans permettre au lecteur de refaire le rapprochement avec chaque fiche du tableau de bord.

La conséquence probable, et non démontrée projet par projet, est un coût de vérification plus élevé pour le public. Sans identifiant de programme et sans total consolidé, il faut connaître d’avance les liens entre plusieurs projets, retrouver leurs autorisations et additionner des coûts qui peuvent évoluer à des dates différentes. Le décret du 22 juin 2022 exige pourtant qu’à l’échelle de chaque intervention, le coût déclaré soit complet et inclue notamment les ressources internes, les ressources externes, l’impartition et les réserves.

Une publication par projet peut rester exacte tout en donnant une image incomplète de la transformation financée. C’est la distinction centrale de ce dossier. Elle complète notre suivi des règles d’achats publics au Québec et renvoie aussi au rôle croissant des systèmes décrits dans la rubrique Technologie.

Ce que nous ne savons pas encore